Form from Fonds Social Juif Unifie (Paris, France) for David Bally, April 5, 1962

FONDS SOCIAL JUIF UNIFI? ? ? CH Monsieur David BALLY 13, rue Argenterie BAYOME (B.P.) Bureau des spoliations mobili?res 14, Rue Georges-Berger PariS/ |q 5 A v r i l 19?2 PA R I S - 17 A - Demandeur : D a v id B A LLY Tel. : WAG. 35-35 Dossier n? 15-811 Spoliation au titre de l'action "M" effectu?e ? l'adresse suivante : ru e O rb e, BAYOEfNE ( B . P . ) B - El?ments express?ment r?serv?s : C - Donn?es retenues par la Commission d'Experts M ? T H O D E F O R F A I T A I R E P o u rce n tag e C a t? g o rie du de sinistre logem ent N o m b re de personnes N om bre de p i?ces A d u lt e s E n f a n t s o u D o m e s t i q u e s P r i n c i p a l e s C h a m b r e s d e D o m e s t i q u e s 1__| Sur la base de votre dossier M.R.L. 1 ai Sans dossier M.R.L. 3A 2 1 2 % 100 % M ? T H O D E D E L A V A L E U R I__! Sur la base de votre police d'assurance % V a le u r assu r?e V a le u r 1939 V a le u r DM I956 D - Indemnit? b ru te........................................................................................................................... DM E - A d?duire: Indemnit?s per?ues au titre du M.R.L. : ? en esp?ces : 80 % de Frs soit Frs ? en titres : 80 % de Frs soit Frs (apr?s le I-4-56) TOTAL Frs soit DM F - INDEMNIT? NETTE DM (Voir Bar?me et mode de calcul au dos) BAR?ME ET MODE DE C AL C UL A - M?thode forfaitaire : Indemnit? en DM, suivant classification du logement, nombre de pi?ces et nombre de personnes vivant au foyer. Les sommes indiqu?es repr?sentent 80 % des valeurs retenues. BAR?ME Cat?gorie 3 B 3 A 2 1 1 pi?ce, 1 personne 2.200 DM 4.800 DM 7.880 DM 1 1.200 DM 2 pi?ces, 2 personnes 4.136 9.024 14.664 21.056 par pi?ce suppl?mentaire 1.276 2.784 4.524 6.496 par adulte suppl?mentaire 440 960 1.560 2.240 par enfant ou domestique 220 480 780 1.120 par chambre domestique 616 672 728 784 B - M?thode de la valeur : La valeur d'assurance 1939, retenue ? 80% est multipli?e par le coefficient 30 et convertie en DM au cours de 1,1911. pour cent francs fran?ais (soit anciens francs 83,956 pour I deutschmark, cours au 1-4-1956). C - D?ductions pour sommes per?ues au titre des dommages de guerre aupr?s du M.R.L. : Les indemnit?s en esp?ces, per?ues, sont imput?es ? 80 % ; celles per?ues en titres apr?s le 1-4-1956, pour la moiti? de leur valeur nominale et ? 8 0 % . La conversion en DM se fait au cours de 1,191 I, soit anciens francs 83,956 pour I deutschmark. D - Modalit?s de r?glement : Il est rappel? qu'aux termes du ? 32 de la loi f?d?rale du 19-7-1957, les indemnit?s seront r?gl?es selon les modalit?s suivantes : a) Si le montant de l'indemnit? ne d?passe pas DM 20.000, celle-ci sera r?gl?e en totalit? aussit?t apr?s l'homologation de la transaction par l'autorit? comp?tente ? Berlin. b) Si le montant de l'indemnit? se situe entre DM 20.000 et DM 40.000, une somme de DM 20.000 sera vers?e dans le m?me d?lai. c) Si le montant de l'indemnit? est sup?rieure ? DM 40.000, un versement ?gal ? 50% de l'indemnit? sera effectu? aussit?t apr?s l'homologation de la transaction. d) Pour les indemnit?s vis?es sous b) et c) le solde n'?tait, aux termes de la loi Br?g, payable qu'? partir du 1-4-1961 et dans la limite du plafond de 1,5 milliard de DM auquel se trouve limit? le total des obligations de la R?publique f?d?rale, au titre de ladite loi, envers l'ensemble des spoli?s. Toutefois, ces r?glements n'interviendront pas avant une date qui n'est pas encore fix?e actuellement.